CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU DISPOSITIF PFMD-
PLATEFORME EMOOVZ

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU DISPOSITIF PFMD ET CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES FOURNITURES ET EMBALLAGES

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS ET OBJET

1-1. Définitions
Pour la parfaite compréhension et l’interprétation des présentes Conditions générales d’utilisation du dispositif PFMD et Conditions générales de vente des fournitures et emballages (ci-après dénommées les « CGU »), les définitions suivantes seront applicables :
L’Administré désigne tout personnel militaire ou un proche dans le cadre d’une procuration volontaire pour l’utilisation de la PFMD et qui est titulaire d’un ordre de mutation ou message de désignation du ministère des armées ouvrant droit au changement de résidence.
La Basse Saison désigne la période allant du 2 janvier au 14 juin et du 16 septembre au 19 décembre.
Le CIMOB désigne le Centre interarmées du soutien à la mobilité : organisme responsable de la mise en œuvre de la politique d’accompagnement des déménagements du MINARM et chargé de l’exécution technique et financière du marché.
Le Contrat de déménagement désigne le contrat conclu entre l’Administré et DEM, en qualité de commissionnaire de transport via la PFMD, et qui porte sur l’Opération de déménagement souhaitée par l’Administré.
L’Entreprise de déménagement désigne l’entreprise de déménagement choisie par DEM pour réaliser l’Opération de déménagement.
La Haute Saison désigne la période allant du 15 juin au 15 septembre et la période allant du 20 décembre au 1er janvier.
L'Opération de déménagement désigne toute opération consistant à charger et/ou transporter d’un point à un autre et/ou décharger les biens (à l’exception de certaines catégories précisées dans les CGU) dans le cadre d’un Contrat de déménagement. Cette définition inclut également les prestations International par voie terrestre et maritime.
La PFMD désigne la « Plateforme Multi-Déménageurs » EMOOVZ gérée par la société DEM spécifiquement pour permettre aux Administrés de conclure un Contrat de déménagement en vue de la réalisation d’une Opération de déménagement. La PFMD est disponible sur le lien suivant : https://pfmd029.emoovz.com/

1-2 Objet
Conformément au dispositif mis en œuvre par le marché réf. n°2022 009 2022 024 0000 par la plateforme achat-finance Ouest le 12 juillet 2022, les CGU visent à définir les droits et obligations de l’Administré ayant recours à la PFMD, marketplace gérée par la société DEM, SAS au capital de 100 000 euros, immatriculée au RCS d’Orléans sous le numéro 429.9333.823 dont le siège social est 5 Rue de la Batardière, 45140 Saint-Jean-de-la-Ruelle.
Les CGU ont pour objet de définir les conditions et modalités d’utilisation de la PFMD et de réalisation de l’Opération de déménagement. Chaque Administré doit donc en prendre connaissance avant toute utilisation de la PFMD. Toute utilisation de la PFMD vaut acceptation sans réserve ni limite des CGU par l’Administré.
L’Administré s’engage à utiliser la PFMD dans les seules conditions définies par les présentes et en outre :

  • A ne pas détourner l’utilisation de la PFMD à des fins autres que celles pour lesquelles elle est destinée ;
  • A ne commettre aucun acte de contrefaçon, à ne pas reproduire, télécharger, représenter ou modifier, tout ou partie de la PFMD ;
  • A ne pas perturber le bon fonctionnement de la PFMD.

ARTICLE 2 – PROCESSUS DE CONTRACTUALISATION

2-1 Création de l’espace client
L’Administré reçoit un lien et un code d’accès lui permettant d’accéder à la PFMD. Il est alors invité à créer ses identifiants de connexion personnels et uniques (login et mot de passe). Ces identifiants sont strictement personnels et ne doivent être utilisés que par l’Administré concerné. Il est de la seule responsabilité de cet Administré de veiller à la confidentialité de ses identifiants et à ne pas permettre l’utilisation de son espace client par toute tierce personne.
Par l’utilisation de ses identifiants, l’Administré accède à son espace client sur lequel il peut suivre l’avancée de son dossier et retrouver l’ensemble de la documentation relative à son déménagement. L’espace client reste actif pendant 12 mois après l’Opération de déménagement afin de permettre à l’Administré d’accéder à la documentation si nécessaire. Il est ensuite automatiquement supprimé. Il est de la seule responsabilité de l’Administré d’enregistrer sur tout support de son choix les informations et la documentation disponible sur son espace client avant sa suppression.
Si, par la suite, l’Administré doit de nouveau déménager via la PFMD, un nouvel espace client devra être créé.

2-2 Définition de l’Opération de déménagement
Une fois son espace client créé, l’Administré est contacté par la PFMD afin de prendre un rendez-vous avec un chargé de clientèle. Ce rendez-vous a pour but de faire un point global avec l’Administré sur son projet de déménagement, notamment quant aux accès à son domicile, aux volumes à déménager, aux services optionnels intéressant l’Administré (cf. ci-après) et au plafond de prise en charge des frais par le CIMOB (cf. article 2-4 ci-après).
Ce rendez-vous est idéalement réalisé par visioconférence (visite virtuelle) afin de permettre au chargé de clientèle de réaliser un inventaire complet (permettant ainsi une bonne estimation des volumes à déménager) et de veiller à ce que toutes les informations essentielles relatives au déménagement (bien encombrant, difficultés d’accès, etc.) soient bien prises en compte.

Les prestations comprennent toujours, à minima, les prestations suivantes réalisées par l’Entreprise de déménagement :

  • Chargement des biens de l’Administré (hors démontage du mobilier) sur le lieu de départ ;
  • Protection du mobilier et matelas via des housses ou des couvertures ;
  • Mise en penderie de ses vêtements suspendus (robes, vestes, etc.) ;
  • Transport des biens de l’Administré depuis le lieu de départ vers le lieu d’arrivée ;
  • Déchargement des biens de l’Administré sur le lieu d’arrivée ;
  • Déballage et remise en place du mobilier de l’Administré (hors remontage du mobilier) sur le lieu d’arrivée. Il est entendu que toutes les prestations non-réalisées par l’Entreprise de déménagement sont de la charge et responsabilité exclusives de l’Administré.

En particulier, les prestations ne comprennent pas 1/ les opérations de mise en carton et de déballage des effets de l’Administré et 2/ les opérations de démontage et de remontage du mobilier de l’Administré. Ces opérations demeurent ainsi à la seule et unique charge et responsabilité de l’Administré.

Concernant les opérations de mise en carton, l’Administré devra en particulier veiller à ce que les cartons soient suffisamment solides pour pouvoir être transportés en toute sécurité. Ainsi, l’Administré veillera à utiliser des fournitures de qualité, à ne pas surcharger ses cartons (en poids et/ou quantité d’effets par carton), à les fermer correctement de sorte qu’ils ne puissent pas s’ouvrir pendant leur manipulation et/ou transport, à utiliser des cartons de taille adaptée aux effets à transporter, etc. Il sera également seul responsable de la protection de ses effets fragiles à l’intérieur des cartons (emballage des effets fragiles, effets fragiles mis dans des cartons dans lesquels aucun autre effet n’est susceptible de les endommager, etc.).

L’Administré pourra toutefois décider de confier tout ou partie de ces opérations à l’Entreprise de déménagement. Ainsi, il pourra décider de lui confier les services optionnels suivants :

  • La mise en carton de ses effets non fragiles (hors vêtements suspendus), et/ou
  • La mise en carton et le déballage de ses effets fragiles, et/ou
  • Les opérations de démontage du mobilier sur le lieu de départ, et/ou
  • Les opérations de remontage du mobilier sur le lieu d’arrivée.

Ces services optionnels seront facturés en sus à l’Administré, le prix dépendant 1/ du nombre d’effets à mettre en carton et de leur éventuelle spécificités (effet très fragile nécessitant une protection particulière, effet de taille particulière nécessitant un emballage spécifique, etc.) pour les services optionnels liés à la mise en carton et à leur déballage, et 2/ de la quantité de mobilier, de sa nature et de la difficulté de l’opération de démontage/remontage pour les services optionnels liés au démontage/remontage du mobilier.

2-3 Propositions commerciales
Une fois le besoin de l’Administré défini, DEM lui transmet via son espace client au moins trois propositions commerciales dont au moins deux dont le prix ne dépasse pas le montant total pris en charge par le CIMOB (cf. article 2-4 ci-après). Ces propositions commerciales sont valables 30 jours. Après cette date, l’Administré ne peut plus les accepter et doit contacter à nouveau DEM pour valider son projet et recevoir de nouvelles propositions commerciales.
Sous réserve du respect des délais susvisés, l’Administré informe DEM par téléphone ou courriel de la proposition commerciale qu’il souhaite pré-accepter. DEM l’informe alors de l’identité de l’Entreprise de déménagement pouvant réaliser l’opération conformément à la proposition commerciale souhaitée.
L’Administré peut alors soit accepter la proposition commerciale (acceptation finale), soit la refuser. Dans le second cas et sous réserve que la proposition commerciale soit toujours valide, DEM doit proposer à l’Administré une autre Entreprise de déménagement susceptible de réaliser l’Opération de déménagement dans les conditions visées à la proposition commerciale. Dans la limite de la durée de validité de la proposition commerciale pré-acceptée, de nouvelles propositions d’Entreprises de déménagement pourront ensuite être faites successivement à l’Administré jusqu’à acceptation par ce dernier.
Si au moment de l’acceptation finale de l’Administré celui-ci ne connait pas encore ses dates de déménagement (chargement et livraison), celles-ci doivent être confirmées à DEM au plus tôt et en tout état de cause au moins :

  • 25 jours calendaires avant la date souhaitée de début de l’Opération de déménagement si cette date tombe en Haute Saison ;
  • 15 jours calendaires avant la date souhaitée de début de l’Opération de déménagement si cette date tombe en Basse Saison.
    Une fois ce délai échu, DEM ne peut plus garantir la réalisation de l’Opération de déménagement dans les conditions initialement proposées, en particulier quant aux conditions tarifaires. Le cas échéant, le processus devra être recommencé et de nouvelles propositions commerciales seront envoyées à l’Administré dans les mêmes conditions que celles visées ci-dessus.
    En tout état de cause, les dates de déménagement doivent être définitivement validées avant de pouvoir demander la validation définitive de l’Opération de déménagement par le CIMOB (cf. article 2-5 ci-après).

2-4 Conditions tarifaires
Les conditions tarifaires sont définies dans les conditions du marché réf. n°2018.009.2018.210 précité et selon le droit des marchés publics. Ainsi, le CIMOB a défini des conditions de prises en charge des Opérations de déménagement, en particulier quant au montant maximal pris en charge en fonction de la situation de l’Administré (situation familiale, nombre d’enfants à charge, distance de déménagement, etc.). L’Administré est informé par le CIMOB de ces conditions.
Conformément à l’article 2-5 ci-après, il est entendu qu’aucune somme n’est due par le CIMOB ni par l’Administré tant que la proposition commerciale correspondant à l’Opération de déménagement souhaitée n’a pas été définitivement validée par le CIMOB.
Le CIMOB prendra en charge directement la facture correspondante à l’Opération de déménagement, dans la limite du montant maximal de prise en charge. Ainsi, si la proposition commerciale validée par l’Administré est supérieure au montant maximal pris en charge par le CIMOB, l’Administré reconnait qu’il sera de sa seule responsabilité de régler le reste à charge directement à DEM.
Le cas échéant, le reste à charge devra être réglé par l’Administré au plus tard le premier jour de l’Opération de déménagement. Le paiement peut être réalisé par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de DEM. Un paiement en plusieurs fois peut être demandé à DEM, sous réserve que le dernier versement ait lieu au plus tard le premier jour de l’Opération de déménagement.
En cas de surcoût dû au fait de l’Administré (par exemple, si les informations fournies par l’Administré n’ont pas permis d’identifier la nécessité de recourir à un monte-meubles et que celui-ci s’avère nécessaire à la réalisation de l’Opération de déménagement), ce surcoût sera supporté directement par le CIMOB dans la limite du montant maximal de prise en charge. En cas de reste à charge, celui-ci sera intégralement dû par l’Administré.
En cas de retard de règlement par l’Administré, celui-ci sera redevable envers DEM, en sus du montant de la facture, des intérêts de retard mensuels au taux de 1.5% du prix HT de la facture impayée.

2-5 Validation finale par le CIMOB

  • Principe

Comme visé à l’article 1-2 ci-dessus, la PFMD est utilisée en lien avec l’exécution du marché n°2018.009.2018.210. Ainsi, l’exécution de l’Opération de déménagement est conditionnée à la validation finale et définitive du CIMOB.
L’Administré et DEM ne sont engagés l’un vis-à-vis de l’autre qu’à compter de la validation du CIMOB. En particulier, avant cette validation, l’Administré peut à tout moment arrêter sans frais le processus mis en place via la PFMD.

  • Exécution

Une fois l’offre commerciale acceptée par l’Administré (acceptation finale ; cf. article 2-3 ci-dessus), DEM lui envoie par courriel la procédure d’ouverture des droits auprès du CIMOB afin de lui permettre de demander la validation définitive du CIMOB.
Une fois l’offre commerciale définitivement validée par le CIMOB, l’Opération de déménagement est définitivement validée et le Contrat de déménagement conclu entre l’Administré et DEM. L’Administré est alors tenu de respecter l’ensemble des engagements et conséquences découlant du contrat (paiement du reste à charge, conditions de report et d’annulation visées à l’article 7 ci-après, etc.).
En cas de refus par le CIMOB, celui-ci en informe DEM et l’Administré. DEM reprend alors contact avec l’Administré pour comprendre les raisons de ce refus (plafond de prise en charge incorrect, inéligibilité de l’Administré à la PFMD) et recommencer, le cas échéant, l’ensemble du process de la PFMD tel que décrit ci-dessus.

ARTICLE 3 - OBLIGATION D'INFORMATION SUR LES CONDITIONS DE RÉALISATION DE l'OPÉRATION DE DÉMÉNAGEMENT

L’Administré devra communiquer à DEM toutes les informations dont il a connaissance permettant la réalisation matérielle de l'Opération de déménagement :

  • S'il existe des difficultés exceptionnelles d’accès aux immeubles ou de manutention ;
  • La présence d'objets dont le transport est assujetti à une réglementation spéciale (vins, alcools, etc.), les formalités administratives éventuelles étant à sa charge ;
  • Les conditions d’accès et climatiques du point d'arrivée pour le personnel et le véhicule, les possibilités de stationnement, les travaux en cours et toutes autres particularités.

Dans le cas où l'Administré a souhaité que le volume soit estimé par visite virtuelle (cf. article 2-2 ci-dessus) :
L’inventaire est réalisé par DEM, au regard des éléments montrés par l’Administré au cours de la visite. La visite étant réalisée à distance, il est de la seule responsabilité de l’Administré de veiller à montrer à DEM l’ensemble des biens se trouvant dans son logement et devant être déménagés. Il est également de sa seule responsabilité de vérifier le contenu de l’inventaire et de s’assurer qu’il est complet. Il devra signaler sans délai à DEM tout article manquant de l’inventaire.
Si le jour du déménagement, l’Entreprise de déménagement constate que des biens ne figurant pas à l’inventaire doivent être déplacés, il ne les prendra en charge que sous réserve 1/ d’avoir l’espace suffisant et les moyens adéquats pour permettre leur transport dans de bonnes conditions et 2/ de la facturation d’un surcoût. La prise en charge de ce surcoût sera réalisée dans les conditions visées à l’article 2-4 ci-dessus.
Si l’Entreprise de déménagement ne peut pas prendre en charge ces biens surnuméraires, ceux-ci seront laissés sur place, sous la seule responsabilité et charge de l’Administré. Il sera alors de sa seule responsabilité et à ses seuls frais d’organiser leur transport vers le lieu de destination prévu.

Dans le cas où l'Administré n’a pas souhaité que le volume soit estimé par visite virtuelle (cf. article 2-2 ci-dessus) :
L’Administré devra dresser seul un inventaire des biens et effets concernés par l'Opération de déménagement. Cet inventaire engage l’Administré de façon ferme vis-à-vis de DEM et il est donc de la seule responsabilité de l’Administré de s’assurer qu’il est complet.
Si le jour du déménagement, l’Entreprise de déménagement constate que des biens ne figurant pas à l’inventaire doivent être déplacés, il ne les prendra en charge que sous réserve 1/ d’avoir l’espace suffisant et les moyens adéquats pour permettre leur transport dans de bonnes conditions et 2/ de la facturation d’un surcoût. La prise en charge de ce surcoût sera réalisée dans les conditions visées à l’article 2-4 ci-dessus.
Si l’Entreprise de déménagement ne peut pas prendre en charge ces biens surnuméraires, ceux-ci sont laissés sur place, sous la seule responsabilité et charge de l’Administré. Il sera alors de sa seule responsabilité et à ses seuls frais d’organiser leur transport vers le lieu de destination prévu.

ARTICLE 4 - PRESTATIONS EFFECTUÉES PAR L’ENTREPRISE DE DÉMÉNAGEMENT

Les modalités de l'Opération de déménagement sont définies via la PFMD et sont décrites dans la proposition commerciale validée par l’Administré. L’Administré reconnait que toute prestation non convenue dans le cadre de la proposition commerciale ne pourra être réalisée qu’avec l’accord de DEM et de l’Entreprise de déménagement sélectionnée. Le cas échéant, un surcoût pourra lui être facturé dans les conditions visées à l’article 2-4 ci-dessus.
En tout état de cause, l’Opération de déménagement ne peut pas concerner la prise en charge des personnes, des animaux, des matières dangereuses, infectes, explosives ou inflammables, des bijoux, monnaies, métaux précieux ou objets de valeur. Toute exception à cette règle doit être mentionnée spécifiquement dans le Contrat de déménagement. Le cas échéant, l’Administré reconnait que cette exception peut donner lieu à une facturation supplémentaire à son encontre dans les conditions visées à l’article 2-4 ci-dessus, sous réserve que celle-ci ait été approuvée par l’Administré.

ARTICLE 5 - PRÉSENCE OBLIGATOIRE DE L’ADMINISTRE AU DÉPART ET À L'ARRIVÉE

L’Administré ou son mandataire doit être obligatoirement présent tant au moment du chargement qu’à la livraison des biens à transporter ; il doit vérifier, avant le départ du véhicule, qu’aucun objet n’a été oublié dans les locaux et dépendances où se trouvaient lesdits biens. Le représentant de l’Entreprise de déménagement est en droit d’exiger de l’Administré la constatation par écrit de toute détérioration antérieure à l'Opération de déménagement.
En cas d’absence de l’Administré à l'adresse de livraison indiquée par ce dernier, ou d’impossibilité matérielle de livrer les biens n’étant pas du fait de l’Entreprise de déménagement, les biens confiés seront placés d’office dans un garde-meubles, à la diligence de l’Entreprise de déménagement et aux seuls frais de l’Administré. Par tous moyens appropriés, l’Entreprise de déménagement rendra compte à l’Administré de cette opération de dépôt.
La livraison en garde-meubles est assimilée à une livraison à domicile et met fin au Contrat de déménagement. Les frais d’entrée en garde-meubles sont facturés à l’Administré directement par le garde-meubles qui met en place un contrat distinct assumant la responsabilité de la garde des biens confiés.

ARTICLE 6 - DÉLAIS D’EXÉCUTION

Les dates de déménagement (dates de début de chargement et de fin de livraison) convenues entre DEM et l’Administré (cf. article 2-3 ci-dessus), doivent être respectées par DEM.
Toutefois, la responsabilité de DEM ne saurait être engagée en cas de retard quant aux dates de début de chargement ou de fin de livraison convenues entre DEM et l’Administré (cf. article 2-3 ci-dessus) dès lors que ce retard est dû à un cas de force majeure (au sens de l’article 1218 du Code civil), du fait de l’Administré (logement indisponible, absence de l’Administré, conditions spécifiques d’accès au logement non-indiquées par l’Administré, etc.) ou d’un événement hors de son contrôle tels quel :

  • Les déficiences des compagnies maritimes ou aériennes ;
  • Les grève extérieures à DEM ou à l’Entreprise de déménagement de nature à perturber l’Opération de déménagement ;
  • Les conditions météorologiques non prévisibles et empêchant l’Opération de déménagement de se dérouler (notamment pour des raisons de sécurité).
    Dans les autres cas, DEM est tenue d’indemniser l’Administré des frais raisonnables et nécessaires engagés par celui-ci en raison du retard, sous réserve que ces dépenses constituent une conséquence directe du retard et qu’elles soient dûment prouvées par l’Administré.

ARTICLE 7 – ACOMPTE - RÉSILIATION OU REPORT DU CONTRAT – ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION

7-1 Acompte
Il est entendu que toute somme versée d’avance par le CIMOB ou l’Administré est qualifiée d’acompte en vue de la réalisation de l’Opération de déménagement.

7-2 Annulation de l’Opération de déménagement

  • Par l’Administré

Une fois la proposition commerciale validée par le CIMOB conformément à l’article 2-5 ci-dessus et sauf cas de force majeure (au sens de l’article 1218 du Code civil) ou d’annulation de l’Opération de déménagement à la demande de l’administration militaire (notamment en cas d’annulation de la mutation de l’Administré), toute demande d’annulation de l’Opération de déménagement par l’Administré donnera lieu à l’application de pénalités.
Ces pénalités, exprimées en pourcentage du prix TTC de l’Opération de déménagement annulée, est calculée comme suit en fonction de la date à laquelle DEM est informé de la décision d’annulation par rapport à la date d’exécution prévue (date de début de chargement) :

Délai Montant de la pénalité
Demande d’annulation réceptionnée par DEM 26 jours calendaires ou plus avant la date de début de chargement 30% du prix TTC de la prestation annulée
Demande d’annulation réceptionnée par DEM entre 25 jours calendaires et 16 jours calendaires avant la date de début de chargement 50% du prix TTC de la prestation annulée
Demande d’annulation réceptionnée par DEM 15 jours calendaires ou moins avant la date de début de chargement 100% du prix TTC de la prestation annulée

Ces pénalités seront dues par l’Administré à DEM, de plein droit et sans mise en demeure préalable. En cas de sommes versées par l’Administré en amont de l’Opération de déménagement, ces sommes seront conservées par DEM et déduites du montant des pénalités dues par l’Administré.
Il est également entendu qu’en cas d’annulation de l’Opération de déménagement, le Contrat de déménagement sera résilié de plein droit, sans qu’aucune formalité ne soit nécessaire. Si l’Administré souhaite bénéficier d’une nouvelle Opération de déménagement, il devra réaliser à nouveau l’ensemble de la procédure visée à l’article 2 des CGU.

  • Par DEM

Il est entendu que si l’Entreprise de déménagement choisie par l’Administré se trouve dans l’impossibilité de réaliser les prestations convenues, que ce soit avant ou pendant la réalisation de l’Opération de déménagement, DEM s’engage à proposer à l’Administré une autre Entreprise de déménagement, afin de réaliser les prestations dans les conditions (notamment tarifaires) convenues initialement. L’Administré pourra alors librement décider de refuser ce changement sous réserve d’en informer immédiatement DEM. Dans ce cas, toute somme versée en avance par le CIMOB sera remboursée à celui-ci. De même, si l’Administré a versé des sommes à DEM, celles-ci lui sont remboursées.
En complément, une indemnisation forfaitaire correspondant à 20% du prix total HT de la prestation de déménagement convenue sera versée à l’Administré.

Article 7-3 Report de l’Opération de déménagement
Sauf force majeure (au sens de l’article 1218 du code civil), en cas de report de l’Opération de déménagement du fait de l’Administré, celui-ci est tenu de verser une pénalité à DEM.
Cette pénalité exprimée en pourcentage du prix TTC de la prestation reportée est calculée comme suit en fonction de la date à laquelle DEM est informé de la décision de report par rapport à la date d’exécution prévue (date de début de chargement) :

Délai Montant de la pénalité
Demande de report réceptionnée par DEM 16 jours calendaires ou plus avant la date de début de chargement Pas de pénalité
Demande de report réceptionnée par DEM entre 15 et 3 jours calendaires avant la date de début de chargement 30% du prix TTC de la prestation reportée
Demande de report réceptionnée par DEM 2 jours calendaires avant la date de début de chargement 50% du prix TTC de la prestation reportée
Demande de report réceptionnée par DEM la veille ou le jour-même de la date de début de chargement 100% du prix TTC de la prestation reportée

Ces pénalités seront dues par l’Administré à DEM, de plein droit et sans mise en demeure préalable. En cas de sommes versées par l’Administré en amont de l’Opération de déménagement, ces sommes seront conservées par DEM au titre de l’Opération de déménagement reportée et les pénalités seront dues en sus par l’Administré.
La proposition commerciale acceptée par l’Administré et définitivement validée par le CIMOB (cf. article 2-5 ci-dessus) a été réalisée sur fondement des dates initialement demandées par l’Administré. En cas de report, la proposition commerciale est automatiquement caduque. Ainsi, le Contrat de déménagement conclu sur son fondement est résilié de plein droit, sans qu’aucune formalité ne soit nécessaire. Pour bénéficier de l’Opération de déménagement à de nouvelles dates, l’Administré devra solliciter à nouveau DEM afin d’obtenir de nouvelles propositions commerciales. La transmission de ces propositions commerciales, leur acceptation et la conclusion du nouveau Contrat de déménagement seront régies par les dispositions prévues à l’article 2 ci-dessus.

7-4 Absence de droit de rétractation
L’Administré ne bénéficie pas du droit de rétractation s'agissant de l'Opération de déménagement conformément à l'article L. 121-21-8 (12°) du Code de la consommation.
Par exception à ce qui précède, l’Administré, dispose d'un droit de rétractation s’il décide de commander des emballages et fournitures (cf. article 14 ci-après).
Le droit de rétractation dont dispose l’Administré porte sur l’intégralité de sa commande d’emballages et fournitures, et non sur un retour partiel de ceux-ci.
L’Administré dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation et retourner à ses frais et sans motif, les emballages et fournitures qu’il a commandés. Ce délai court à compter de la date de livraison des emballages et fournitures (et en cas d’absence de l’Administré le jour de la livraison, à compter de la date de première présentation des emballages et fournitures à son domicile).
L’Administré informera DEM de sa décision de se rétracter en lui adressant, avant l’expiration du délai susvisé, le formulaire de rétractation disponible en Annexe ou toute autre déclaration dénuée d’ambigüité, exprimant sa volonté de se rétracter par voie postale à l’adresse suivante : DEM - 15 Avenue Jacques Cartier - 44800 Saint-Herblain.
Les emballages et fournitures devront être retournés par l’Administré à DEM au plus tard dans le délai de quatorze (14) jours suivant la communication par l’Administré de sa décision de se rétracter, dans leur état d’origine (ruban adhésif toujours fermé, carton non déplié) en les envoyant à ses frais exclusifs à l’adresse suivante :
Dans tous les cas, les emballages et fournitures retournés devront être accompagnés du bon de livraison reçu lors de la livraison.
Si les conditions susmentionnées sont remplies, DEM ne facturera pas au CIMOB ni à l’Administré le montant correspondant aux emballages et fournitures. Si ceux-ci ont déjà été facturés, DEM éditera un avoir en conséquence et remboursera la personne ayant payé le prix correspondant (CIMOB ou l’Administré si le prix des emballages et fournitures constituaient un reste à charge) au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle DEM a été informé de la décision de l’Administré de se rétracter. Néanmoins, à défaut de réception par DEM, dans ce délai, des emballages et fournitures retournés ou de la preuve de leur expédition par l’Administré, le remboursement sera différé à la première de ces deux dates : la réception par DEM des emballages et fournitures ou la réception par DEM de la preuve d’expédition des emballages et fournitures par l’Administré.

ARTICLE 8 – GARANTIE SécuriDEM2

L’Administré atteste avoir reçu le document déclaration de valeur. L’Administré peut le remplir et a la faculté de souscrire ou non une garantie SécuriDEM2 présentée dans le document déclaration de valeur. L’Administré est informé des coûts en résultant. A défaut de déclaration de valeur dûment retournée, remplie et signée, la responsabilité de DEM sera limitée à soit la valeur globale assurée, soit le maximum contractuel de 5000 € pour l’ensemble du mobilier et en tout état de cause, 152 € maximum par objet ou groupe d’objet.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ POUR PERTE OU AVARIES (L133-3 du Code de Commerce)

DEM est responsable des meubles et objets qui lui ont été confiés dans les conditions prévues aux présentes (en particulier, dans les limites visées aux articles 11 et 12 ci-après), sauf cas de force majeure, vice propre de la chose ou faute de l’Administré (Ex : mobilier ancien vermoulu). La responsabilité de DEM ne pourra être recherchée en cas de vice propre (y compris dommages électriques), de défectuosité, ou de vétusté des appareils son et image informatiques et électroménagers, en cas de bien périssables laissés notamment dans les réfrigérateurs et congélateurs.
Elle décline toute responsabilité en ce qui concerne les opérations qui ne seraient pas exécutées par ses préposés ainsi que lorsque l’emballage est à la charge du client (art. 1150 du Code civil). Il est entendu que l’Entreprise de déménagement et tout personnel de cette dernière intervenant dans le cadre d’une Opération de déménagement font partie des « préposés » de DEM au sens du présent article.

ARTICLE 10 – INDEMNISATION POUR PERTES ET AVARIES

Suivant la nature des dommages, les pertes et avaries donnent lieu à réparation, remplacement ou indemnité compensatrice. L’indemnisation intervient dans la limite du préjudice matériel prouvé et :

  • Si l’Administré a complété une déclaration de valeur relative au bien concerné : à la valeur déclarée par l’Administré ;
  • À défaut de déclaration de valeur, au montants visés à l’article 8 ci-dessus.

ARTICLE 11 – PRESCRIPTION

Les actions en justice pour avarie, perte ou retard auxquelles peut donner lieu le Contrat de déménagement doivent être intentées dans l’année qui suit la livraison du mobilier. (L133-6 du Code de commerce).

ARTICLE 12 – LIVRAISON DU MOBILIER À DOMICILE

A la réception, l’Administré doit vérifier l’état de son mobilier et en donner décharge dès la livraison terminée à l’aide de la lettre de voiture.
En cas de perte ou d’avarie et pour sauvegarder ses droits et moyens de preuve, l’Administré doit émettre dès la livraison et la mise en place, en présence des représentants de l’Entreprise de déménagement, des réserves écrites, précises et détaillées. A défaut, il sera présumé avoir parfaitement réceptionné son mobilier.
En cas d'absence de réserves à la livraison ou en cas de réserves contestées par les représentants de l'Entreprise de déménagement sur la lettre de voiture, l’Administré doit, en cas de perte ou d'avarie, adresser sa protestation motivée à DEM par une lettre recommandée. Cette démarche ne constitue toutefois pas une preuve mais permet simplement d’interrompre la forclusion. Ces formalités doivent être accomplies dans les 10 jours calendaires à compter de la réception des objets transportés tel que prévu par l'article L224-63 du code de la consommation. A défaut, l’Administré est privé du droit d’agir contre DEM et contre l’Entreprise de déménagement.
En l’absence de réserves écrites, précises et détaillées à la livraison, celle-ci est présumée conforme. La responsabilité de DEM ne peut être engagée que si l’Administré démontre l’existence d’une perte ou avarie et son imputabilité à l’Opération de déménagement.

ARTICLE 14 – FOURNITURES ET EMBALLAGES

L’Administré peut demander à recevoir des fournitures et emballages nécessaire à la préparation de son déménagement (cartons, ruban adhésif, papier bulle, couvertures, etc.), dans la limite des stocks disponibles. Le cas échéant, il doit l’indiquer dès la définition de l’Opération de déménagement (cf. article 2-2 ci-dessus). Le prix des fournitures et emballages demandés par l’Administrés (livraison comprise) sera précisé sur chaque offre commerciale transmise à l’Administré.
Le prix des fournitures et emballages est payé dans les mêmes conditions et modalités que le reste de l’Opération de déménagement (cf. article 2-4 ci-dessus).
Une fois l’offre commerciale définitivement acceptée par le CIMOB et le bon de commande réceptionné par DEM (cf. article 2-5 ci-dessus), les fournitures et emballages commandés sont expédiés dans un délai de quatre (4) jours ouvrés. Il est précisé que si l’offre commerciale est validée par le CIMOB le vendredi après-midi, le samedi, le dimanche ou un jour férié, le délai susvisé débutera le premier jour ouvré suivant.
Les fournitures et emballages sont livrés à l’adresse de départ de l’Administré telle que figurant sur l’offre commerciale validée. La livraison ne sera pas assurée en cas de force majeure (au sens de l’article 1218 du code civil).
A la réception des fournitures et emballages, l’Administré doit immédiatement en vérifier la conformité. Toute anomalie concernant la livraison (notamment : fournitures/emballages manquants ou abîmés, colis endommagés) doit être notifiée immédiatement à DEM :

  • Soit par courriel à : pfmd29@emoovz.com
  • Soit par téléphone à : 01 76 28 42 35

Le cas échéant, DEM fournira sans délai des fournitures et emballages conformes (selon les cas, remplacement des manquants, remplacement des produits abimés, etc.), dans la limite des stocks disponibles, étant entendu qu’il est de la seule responsabilité de l’Administré d’apporter tout élément de preuve permettant d’attester la réalité et recevabilité de sa réclamation.
Sans préjudice de l’application des dispositions relatives au droit de rétractation (cf. article 7-4 ci-dessus) et aux garanties légales (cf. dispositions ci-après), l’Administré ne peut pas demander d’échanger les fournitures et emballages fournis, ni demander à les restituer à DEM contre remboursement.
En cas d’annulation de l’Opération de déménagement du fait de l’Administré, tous fournitures et emballages déjà livrés à l’Administré lui seront facturés par DEM conformément au prix indiqué dans l’offre commerciale.
Les fournitures et emballages bénéficient des garanties légales, pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les conseils d’utilisation aient été suivis.

  • Garanties légales

Délivrance conforme
Conformément à l’Article L217-4 du Code de la Consommation, DEM livre un bien conforme au Contrat de déménagement et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
En application de l’article L217-5 du Code de la Consommation, le bien est conforme au contrat :

  • S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
    • S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
    • S’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
  • Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

En cas d’action en garantie légale de conformité :

  • L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par (2) deux ans à compter de la délivrance du bien (Article L217-12 du Code de la Consommation).
  • En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. (Article L217-9 du Code de la Consommation)
  • Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de (24) vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. (Article L217-7 du Code de la Consommation).

Vices cachés
Conformément à l’Article 1641 du Code Civil, DEM est tenu de la garantie à raison des défauts cachés des emballages et fournitures vendus qui les rendent impropre à l'usage auquel on les destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’Administré ne les aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
En cas de mise en œuvre de la garantie contre les vices cachés :

  • L'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts (Article 1644 du Code Civil).
  • L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de (2) deux ans à compter de la découverte du vice (Article 1648 alinéa 1 du Code Civil).

En cas de constatation de la non-conformité ou d’un vice affectant les fournitures et emballages dans les délais susvisés et sous réserve que le défaut constaté réponde bien aux définitions susvisées, l’Administré pourra retourner les fournitures et emballages à DEM à l’adresse suivante : DEM - 15 Avenue Jacques Cartier - 44800 Saint-Herblain.
Si les conditions susmentionnées sont remplies et que l’origine des défauts de conformité ou vices est imputable à DEM, celui-ci :

  • Procédera à l’échange des fournitures et emballages présentant de tels défauts de conformité ou vices avérés, ou
  • Ne facturera pas au CIMOB ni à l’Administré le montant correspondant aux emballages et fournitures présentant de tels défauts de conformité ou vices avérés. Si ceux-ci ont déjà été facturés, DEM éditera un avoir en conséquence et remboursera la personne ayant payé le prix correspondant (CIMOB ou l’Administré si le prix des emballages et fournitures constituaient un reste à charge). Les frais de retour supportés par l’Administré lui seront également remboursés sur présentation de justificatifs.

ARTICLE 15 - DOUANE

L’Entreprise de déménagement appellera l’attention de l’Administré et le renseignera le mieux possible sur les réglementations existantes au sujet des formalités de douane et autres à remplir au cours de l’Opération de déménagement. L’Administré mettra à la disposition de l’Entreprise de déménagement les documents nécessaires et lui fournira tous renseignements voulus en vue de l’accomplissement de ces formalités. L’Entreprise de déménagement n’est pas tenue d’examiner si les documents et les renseignements fournis par l’Administré sont exacts et suffisants. L’Administré est responsable envers l’Entreprise de déménagement, sauf en cas de faute de celui-ci, de tous dommages qui pourraient résulter de l’absence, de l’insuffisance ou de l’irrégularité de ces documents et renseignements. L’Entreprise de déménagement est responsable des conséquences de la perte ou de l’utilisation inexacte des documents mentionnés au premier alinéa du présent article ; toutefois, l’indemnité à sa charge ne dépassera pas 50 % du prix de l’Opération de déménagement. Les formalités administratives de douane réalisées par l’entreprise sont comprises dans le prix de l’opération proposée à l’administré. En revanche, les droits et taxes d’entrée sur les biens transportés dans les différents pays ou territoires restent à la charge de l’Administré. Il est précisé que, dans les opérations dites « BORD NAVIRE » ou « BORD AVION », la prestation prise en compte dans le prix initial ne comprend pas, à destination, le débarquement, le dédouanement et la livraison des effets, objets, meubles et véhicules. Ces opérations restent à la charge de l’Administré.

ARTICLE 16 - MEDIATION

Conformément aux dispositions du code de la consommation relatives au « processus de médiation des litiges de la consommation », l’Administré a le droit, en vue de la résolution amiable d’un litige né du contrat et l’opposant à DEM, de recourir gratuitement et aux conditions fixées par ledit code, à un médiateur de la consommation.
Le médiateur référent de DEM est l’Association des Médiateurs Européens, AME Conso, qui peut être joint par voie électronique (www.mediationconso-ame.fr) ou postale (AME Conso – Association des Médiateurs Européens - 11, place Dauphine 75001 Paris).

ARTICLE 17 - MODIFICATIONS DES CGU

DEM se réserve le droit, à sa seule discrétion et à tout moment, de modifier les CGU, étant entendu que la version applicable à l’Administré est celle en vigueur au jour d’établissement du Contrat de déménagement, i.e. celles signées par l’Administré.
Toute modification des CGU pourra être effectuée par DEM après notification par email à l’Administré et/ou publication de la modification sur la PFMD et/ou par tout autre moyen. La modification s’appliquera automatiquement pour tous les Contrats de déménagement conclus à compter de la date d’entrée en vigueur précisée lors de ladite notification ou publication en respectant un préavis d'un (1) mois minimum.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 18 – RGPD

Les informations collectées par DEM, responsable des traitements qu’il met en œuvre, sont nécessaires pour faire bénéficier l’Administré des services offerts par la PFMD et de la réalisation des Opérations de déménagement, la gestion du service après-vente/relations clients et de faire respecter les politiques et procédures internes de DEM.
Les données personnelles de l’Administré collectées par DEM sont destinées à l'Entreprise de déménagement choisie par ledit Administré et aux prestataires participant à la mise en œuvre de la PFMD à savoir Cartons Service (712 038 603 RCS Evry), FLASH CONTRACT (809 710 858 RCS Paris), D-MENAGO (800 862 005 RCS Lille).
L’Entreprise de déménagement choisie est sous-traitant de DEM pour les traitements réalisés avec les données personnelles des Administrés transmises par DEM, afin de fournir à ces Administrés les services auxquels ils ont souscrit selon les éventuels services optionnels choisis (cf. détail des prestations à l’article 2 ci-dessus).
DEM collecte également des informations personnelles via l'utilisation de cookies, conformément à la politique de confidentialité relative aux cookies accessible à l'adresse suivante : https://www.emoovz.com/cookies.
Vos données d’identification seront conservées au maximum cinq ans suivant votre dernier contact commercial avec DEM. Les données financières et comptables seront conservées dix ans suivant la clôture comptable en archivage sécurisé.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, vous disposez des droits suivants sur vos données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation et droit à la portabilité du traitement. Vous pouvez également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès. Pour exercer vos droits ou pour toute information complémentaire, vous pouvez nous écrire à l'adresse suivante https://www.emoovz.com/nous-contacter ou par email à dpo@Emoovz.com. En cas de non-respect de ces obligations, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Pour plus d'informations consultez notre Politique de Protection des Données sur notre site à l’adresse https://www.emoovz.com/informations/notre-politique-de-confidentialite.

ARTICLE 19. PROPRIETE INTELLECTUELLE

La structure de la PFMD ainsi que le contenu apporté par DEM restent sa propriété. Les données et contenus apportés par l’Administré et les Entreprises de déménagement restent leur propriété.

ARTICLE 20. SYSTEME D’EVALUATION

Après la réalisation de l’Opération de déménagement, l’Administré reçoit un mail l’invitant à évaluer l’Entreprise de déménagement. L’Administré peut attribuer une note de 1 à 5 afin de noter le déroulement de l'Opération de déménagement ; la note maximale étant 5.
Ces évaluations sont communiquées au MINARM et à l’Entreprise de déménagement. Elles sont également conservées par DEM pour s’assurer que les Entreprises de déménagement présentent un niveau de qualité suffisant pour réaliser des opérations de déménagement dans le cadre de la PFMD et, le cas échéant, pour cesser de faire appel à leurs services.
Les Administrés sont encouragés à formuler leurs retours d’expérience, commentaires et suggestions et ce, dans un souci d’amélioration du fonctionnement de la PFMD et de la réalisation des Opérations de déménagement. L’Administré a donc également la possibilité d’écrire des commentaires concernant le comportement de l’Entreprise de déménagement ou la réalisation de l'Opération de déménagement. L’Administré ne peut apporter que des commentaires objectifs, non excessifs et non insultants et qui ne contiennent pas d'informations sensibles au sens de la loi. En particulier, les contenus suivants sont strictement interdits tout contenu, de quelque forme et de quelque nature que ce soit :

  • Faisant l'apologie, la négation ou la banalisation des crimes contre l'humanité,
  • Incitant à la commission d'actes de terrorisme et de leur apologie,
  • Incitant à la haine raciale, à la haine à l'égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de leur handicap ainsi que de la pornographie enfantine,
  • Incitant à la violence, notamment aux violences sexuelles et sexistes,
  • Portant atteinte à la dignité humaine,

DEM se réserve toutefois la possibilité de supprimer certains propos qui lui sembleraient manifestement prohibés par la loi ou contraires aux CGU ou contraires aux bonnes mœurs, qui lui seront notifiés ou dont elle aura connaissance.

ARTICLE 21. DISPOSITIONS FINALES

Les données de connexion, logs et autres données techniques sont considérées comme ayant valeur probante. La présente disposition doit être considérée comme une convention de preuve.
DEM ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre des présentes, si cette non-exécution résulte de l’Administré, du CIMOB ou d’un cas de force majeure (Article 1218 du Code Civil).
DEM avisera l’Administré et le CIMOB d’un événement constitutif de force majeure, dans les 5 jours ouvrables suivant sa survenance.
Les Parties conviennent de se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer les modalités de traitement de l’Opération de déménagement pendant la durée du cas de force majeure.
Au-delà d’un délai d’un (1) mois d’interruption pour cas de force majeure, les Parties seront libérées de leurs obligations les unes envers les autres. Le cas échéant, DEM remboursera au CIMOB et à l’Administré toute somme versée par ceux-ci concernant l’Opération de déménagement ne pouvant être réalisée en tout ou partie en raison d’un événement de force majeure.
Les CGU sont soumises à la loi française.
En cas de litige et sans préjudice de la possibilité de recourir à un médiateur (cf. article 16 ci-dessus), l’Administré peut saisir, soit l’une des juridictions compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

CGU – version mise à jour le 12/04/2023
 

ANNEXE – FORMULAIRE DE RETRACTATION

Lettre à adresser en recommandé avec accusé de réception au vendeur.
Prénom et nom du consommateur
Son adresse
Code postal – Ville

DEM - EMOOVZ
15 Avenue Jacques Cartier
44800 SAINT-HERBLAIN

À ____________________, le ______________________

Madame, Monsieur,

Le _______________________, j'ai commandé ___________________________________ que vous m'avez livré le ______________________.

Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, j'exerce mon droit de rétractation.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de _________________ euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l'article L. 221-24 du code de la consommation.

Veuillez trouver ci-joint les articles susvisés que je vous retourne.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de mes sentiments distingués.

Signature